Représentation d’une société par actions simplifiée par son directeur général.
L’assemblée générale extraordinaire d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) avait adopté une résolution prévoyant d’attribuer au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président mais cette disposition n’avait pas été reprise dans les statuts mis à jour et déposées au greffe, lesquels continuaient à prévoir que « seul le président représente la société à l’égard des tiers« .
La Cour d’appel de Paris avait jugé qu’en raison de ce défaut de publicité, la société ne justifiait pas, à l’égard des tiers, avoir délégué à son directeur général le pouvoir de la représenter, si bien que les poursuite engagées par ce dernier au nom de la société pour contrefaçon avaient été annulées.
Cette décision vient d’être confirmé par la Cour de cassation.