Le cautionnement consenti par une société civile immobilière à son associé majoritaire est contraire à l’intérêt social, s’il est de nature à compromettre l’existence de la société.
Lorsque le montant de la caution hypothécaire consentie par une Société Civile Immobilière (SCI) à son associé est tel qu’en cas de défaillance de l’associé, la société devrait réaliser son entier patrimoine, ce qui est de nature à compromettre son existence même, le cautionnement est contraire à l’intérêt social et doit être annulé.
Il importe peu que soit établi l’existence d’une communauté d’intérêts entre l’associé cautionné et la SCI, caractérisée par le fait que l’associé détient 94 % des parts du capital social de la SCI, qu’il est en même temps son gérant et qu’il exploite deux parcelles, propriété de cette dernier, de sorte qu’elle avait un intérêt patrimonial à l’opération garantie et à soutenir son principal associé et gérant.