Pour payer un arriéré de loyers, un locataire remet à son bailleur deux chèques en lui demandant d’en différer l’encaissement.
Le bailleur accepte mais agit néanmoins en résolution du bail pour non-paiement.
La demande d’encaissement différé interdit-elle la remise immédiate d’un chèque au paiement ?
Non car les chèques, dont l’encaissement différé est demandé, sont toujours payables à vue.
Note :
Le chèque est un instrument de paiement et non de crédit.
Sa seule remise vaut donc paiement et toute mention contraire est nulle.
Ce principe paralyse donc le droit pour le bailleur de demander la résolution du bail pour non-paiement des loyers dès lors qu’un chèque lui a été remis après mise en demeure.
En outre, si le bénéficiaire d’un chèque accepte d’en différer la présentation au paiement, mais ne respecte pas sa parole, la jurisprudence estime qu’il ne commet aucune faute et le tireur ne peut former opposition.
Le banquier doit le payer.