Octroi d’un prêt hypothécaire à un interdit bancaire.
Note de M. Alain CERLES :
Une banque avait accordé un prêt garanti par une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dépendant de l’indivision existant entre l’emprunteur et une tierce personne.
Les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assigné les co-indivisaires en liquidation, lesquels ont alors recherché sa responsabilité dans l’octroi du prêt.
L’emprunteur a fait que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde alors qu’elle aurait dû être alertée par l’interdiction bancaire qui le frappait et qu’au surplus le refus de la banque de consentir un prêt professionnel établissait sa connaissance des risques pesant sur l’activité à laquelle elle prêtait son concours.
L’arrêt attaqué, après avoir constaté que si, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur était interdit bancaire à la suite de plusieurs chèques impayés, retient que cette interdiction ne l’empêche pas de solliciter et obtenir un prêt ajoutant que l’emprunteur n’avait produit aucune pièce sur sa situation personnelle à l’époque de la souscription du prêt.
Pour la chambre commerciale, par ses constatations et appréciations faisait exactement ressortir qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisait pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la Cour d’appel a pu déduire que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.
Cette décision peut a priori surprendre alors qu’une mesure d’interdiction de chèques implique l’existence d’un incident de paiement et peut donc jeter un doute sur la solvabilité et les capacités de remboursement de la personne qui par ailleurs sollicite un crédit.
Elle est cependant conforme à la position adoptée par cette même chambre commerciale dans un arrêt du 15 juin 1993 qui, dans une situation identique, a décidé que l’interdiction bancaire ne privant pas celui qui en est frappé de la possibilité d’obtenir un prêt d’un organisme financier, approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que la banque n’avait pas l’obligation de se renseigner sur une éventuelle interdiction bancaire des emprunteurs et qu’en s’abstenant de le faire, elle n’avait pas commis de négligence.