La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.
Note de Mme Delphine CHEMIN-BOMBEN :
Devenue classique depuis l’intervention remarquée de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation voilà deux ans (Cass. ass. plén., 4 mars 2005 ; également Cass. com., 28 nov. 2006 et Cass. ass. plén., 21 déc. 2006), cette nouvelle décision de la chambre commerciale ne surprend pas : un établissement de crédit (suisse, en l’occurrence) qui exerce en France sans être agréé ne verra pas pour autant ses contrats annulés.
La Haute Juridiction précise que la règle vaut pour tout établissement de crédit, « quelle que soit sa nationalité« , donc même non communautaire.