Durée du cautionnement d’une ouverture de crédit.
La Cour de cassation vient de juger qu’une ouverture de crédit consentie par une banque remboursable en 84 mensualités à compter de son utilisation totale comporte un terme.
Le cautionnement qui garantit le remboursement de ce concours bancaire est donc à durée déterminée.
Note :
Un contrat est à durée déterminée s’il doit expirer au jour de la survenance d’un évènement certain (en l’espèce l’utilisation de l’ouverture de crédit), même si la date de réalisation de l’évènement est inconnue (Cass. 3e civ. 18-1-1995).