Responsabilité du crédit-bailleur pour financement inadapté.
En vue de rénover un immeuble, une société civile immobilière (SCI) avait souscrit auprès d’une banque un emprunt sous forme d’autorisation de découvert en compte courant jusqu’à l’achèvement des travaux et elle avait ensuite vendu une partie des locaux à une filiale de la banque qui les avait donnés en location dans le cadre d’un crédit-bail à une SCI constituée à cet effet.
Cette société n’avait pas pu régler les loyers et, après la résiliation du crédit-bail, elle avait recherché la responsabilité de la société de crédit-bail en invoquant l’inadaptation du financement consenti.
Il n’a pas été fait droit à sa demande.
En effet, le mode de financement d’une opération immobilière par crédit-bail constitue une opération classique, fréquemment utilisée en matière de commercialisation de locaux à destination industrielle ou commerciale ; il ne pouvait pas être reproché à la banque et à sa filiale de n’avoir pas prévu l’importance et la durée du ralentissement immobilier des années 1990, et notamment du marché local de l’immobilier de bureaux que, par ailleurs, la SCI locataire, ainsi que ses dirigeants, était, mieux que quiconque, à même d’appréhender.
Par suite, au moment de la conclusion du contrat, le financement par crédit-bail était adapté à la nature de l’opération et ne comportant pas de risques particuliers.