Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles.
La création d’un lotissement dans le périmètre d’une association foncière a été autorisée par arrêté du maire.
La publication de l’acte est intervenue après versement d’une certaine somme au titre de la taxe de publicité foncière.
L’association a saisi le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir le remboursement de cette dernière.
La Cour d’appel a accueilli cette demande, retenant que le procès-verbal de remembrement ne peut être assimilé à une transmission de propriété, celle-ci n’intervenant qu’avec la vente de chaque lot du lotissement.
La Cour de cassation casse l’arrêt.
La Haute juridiction judiciaire estime que la Cour d’appel a violé les articles 677, 1020 et 1055 du Code général des impôts et 1702 du Code civil en statuant ainsi, « alors qu’elle avait constaté qu’après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l’AFUL, les membres de cette dernière les avaient repris ou avaient récupéré des droits équivalents, ce qui impliquait l’existence d’un échange de parcelles« .
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu’il implique l’existence d’un échange de parcelles.