Vente d’immeubles à seule fin de respecter l’obligation de revente dans le délai prévu par l’article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).
Une société, qui s’était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s’est engagée à les revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits de mutation réduits en application des dispositions de l’article 1115 du CGI.
Elle a, dans le temps imparti, revendu ces immeubles à deux Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
L’Administration a engagé la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (qui déclare inopposables à l’administration les actes dissimulant la véritable portée d’un contrat) et elle a notifié à la société un redressement portant sur des rappels de droits de mutation.
Ayant relevé l’inutilité de la vente des immeubles à des SCI chargées d’y réaliser des travaux avant de les louer, puisque l’objet social de la société requérante lui permettait de telles opérations et l’absence de justification de l’exercice par ces SCI d’activités après les ventes en cause, la Cour d’appel a pu décider que les opérations litigieuses avaient un but exclusivement fiscal et a ainsi légalement justifié sa décision.
Ayant relevé la similitude d’objet social, de l’identité des associés et de leurs droits dans le capital ainsi que celle de l’identité des gérants, la Cour d’appel a pu juger de l’inutilité de la vente des immeubles aux SCI puisque la société pouvait assurer, elle-même, les opérations de rénovation et de location.