La mention dans les statuts d’une société en formation de la reprise des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation suffit à leur validité.
Un bailleur qui avait consenti à une société en cours de constitution une promesse de bail soutenait que le défaut d’annexion aux statuts de la société nouvelle des engagements souscrits en vue de leur reprise était une irrégularité qui pouvait être invoquée par toute partie au contrat.
La Cour de cassation écarte cet argument, dès lors que les statuts mentionnent expressément que la société a repris les engagements souscrits pour son compte avant son immatriculation.