Ratification d’une promesse de cession de parts pour le compte d’un associé sous tutelle.
Le fils d’un majeur en tutelle souscrit, pour le compte de son père, une promesse de vente des parts d’une société.
Cette promesse est assortie du versement, par le bénéficiaire, d’une indemnité d’immobilisation.
Le fils n’étant pas le tuteur de son père, il se porte fort de la ratification de cette promesse par le tuteur.
Ultérieurement, le tuteur obtient du juge des tutelles l’autorisation de ratifier cette promesse.
Toutefois, estimant que l’acte constatant la réalisation définitive de la vente n’est pas intervenu dans le délai convenu, le bénéficiaire de la promesse demande la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée.
Les juges du fond la lui refusent au motif qu’il n’a pas demandé la réalisation de la vente dans le délai prévu.
Ils estiment que la promesse de vente est valable dès lors que le tuteur du promettant l’a, de fait, ratifiée en demandant au juge des tutelles l’autorisation de le faire et qu’il a obtenu cette autorisation.
La Cour de cassation ne retient pas cette analyse.
Elle observe que le tuteur n’a signé ni la promesse de vente, ni un acte la réitérant.
La demande d’autorisation présentée par le tuteur au juge des tutelles et l’autorisation donnée par ce dernier ne peuvent valoir ratification de cette promesse (C. civ., art. 1120).
La promesse est nulle et l’indemnité d’immobilisation versée sur son fondement doit être restituée.