Un prêt ne peut être annulé au seul motif que le prêteur ne serait pas agréé en France comme établissement de crédit.
Une banque belge consent un prêt hypothécaire à des résidents français.
Invoquant le fait que leur prêteur n’était pas agréé en France, comme établissement de crédit, les emprunteurs, défaillants, demandent en justice le prononcé de la nullité du prêt et des garanties dont il était assorti.
Les juges constatent que la banque prêteuse n’était pas agréée en Belgique, pour consentir le type de prêt visé.
Elle ne bénéficiait donc pas du passeport européen qui lui aurait permis d’exercer cette activité dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne.
En conséquence, elle aurait dû demander et obtenir son agrément auprès des autorités compétentes en France pour y consentir ces prêts.
Toutefois, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : la seule méconnaissance, par un établissement de crédit, de l’exigence de l’agrément n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.
Ni le contrat de prêt ni les garanties ne seront annulés.