Engagement du cédant d’un fonds de commerce de payer le coût du licenciement d’un salarié par l’acquéreur.
Le cédant d’un fonds de commerce de maison de retraite s’était engagé, au cas où le directeur en place ne démissionnerait pas de ses fonctions dans les trois mois de la cession, à prendre à sa charge toutes les indemnités dues si un licenciement économique de celui-ci devait intervenir dans le même délai.
Le directeur ayant été licencié, l’acquéreur avait réclamé au cédant le remboursement de l’indemnité de licenciement versée au salarié.
Le cédant avait alors soutenu que son engagement était nul car purement potestatif de la part de l’acquéreur.
La Cour de cassation a jugé au contraire que le licenciement du salarié par l’acquéreur ne dépendait pas exclusivement de ce dernier mais était la conséquence de l’absence de démission du directeur, laquelle reposait uniquement sur lui.
En conséquence, l’engagement du cédant était subordonné à la réalisation d’une condition mixte qui ne dépendait pas de la volonté discrétionnaire de l’acquéreur mais supposait une décision préalable d’un tiers.