Est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite obligatoire.
Un particulier se rend caution solidaire du compte bancaire ouvert par son fils auprès d’un établissement bancaire.
Par suite, le titulaire est mis en liquidation judiciaire et la banque assigne en paiement la caution ainsi que son épouse commune en biens.
Ces derniers forment alors une demande en nullité de l’engagement de caution.
Aux termes de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, toute personne qui s’engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une formule précise.
Or, les juges du fond avaient retenu que l’épouse de la caution s’était valablement engagée en qualité de caution, alors que sous la rubrique « désignation de la caution signataire du présent engagement« , ne figurait que le nom du père titulaire du compte.
L’arrêt est, par conséquent, cassé, tout engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte, étant nul.