Le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur à réaliser des travaux sous astreinte peut invoquer, dans la procédure collective du bailleur, la compensation entre la créance relative à l’astreinte liquidée et une dette de loyers.
Le jugement ouvrant une procédure collective envers une entreprise emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née avant ce jugement, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.
Un bailleur de locaux commerciaux est condamné sous astreinte à réaliser des travaux dans les locaux à la demande du locataire mais il ne les exécute pas et un juge de l’exécution liquide l’astreinte.
Six ans plus tard, le bailleur est mis en liquidation judiciaire et le locataire, auquel l’astreinte n’a pas été réglée, déclare cette créance et cesse de payer les loyers.
Le liquidateur judiciaire lui adresse un commandement de payer les loyers sous peine d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail.
Le locataire invoque alors la compensation entre sa créance d’astreinte et sa dette de loyers.
Le liquidateur conteste l’existence d’une connexité entre ces sommes, la première, destinée à assurer l’exécution d’une décision de justice, n’étant pas de nature contractuelle contrairement à la seconde.
Ecartant l’argument du liquidateur, la Cour de cassation prononce la compensation et rejette la demande de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
En effet, l’astreinte, qui est l’accessoire de la condamnation qu’elle assortit, n’est pas indépendante de l’obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l’exécution.
Par suite, dès lors que l’obligation mise à la charge du bailleur ayant donné lieu à l’astreinte était née du contrat de bail, la créance d’astreinte présentait un lien de connexité avec la créance de loyers.