Le bénéfice de la qualification de biens professionnels n’est soumis ni à l’existence, au sein de la société holding, de structures importantes pour réaliser l’animation du groupe, ni à la fourniture par cette société de services spécifiques rendus de manière habituelle.
M. G s’était vu notifier des redressements d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d’une partie de la valeur des actions de la société C, dont il détenait 25 % du capital, et au sein de laquelle il exerçait les fonctions de président et de directeur général rémunéré, au motif que les titres de participation détenus par celle-ci n’étaient pas nécessaires à son activité.
Le tribunal n’avait pas accueilli sa demande de décharge des impositions.
Visant les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du Code Général des Impôts, ensemble l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales et énonçant « qu’il résulte du premier de ces textes, tel qu’interprété par l’instruction administrative du 28 avril 1989, que la qualification de biens professionnels peut être retenue pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire » et observant que, pour confirmer le jugement, la Cour d’appel de Paris avait considéré que les prestations de service rendues par la société C, sous le contrôle de M. G personnellement, n’étaient pas suffisantes pour estimer que cette société, jouait auprès des filiales un rôle d’animation effectif, « alors qu’elle relevait par ailleurs le rôle essentiel de M. G auprès des filiales du groupe », la Cour de cassation casse.
Au visa des mêmes articles, l’arrêt est de nouveau cassé pour avoir soumis « le bénéfice de la qualification de biens professionnels à l’existence, au sein de la société holding, de structures importantes pour réaliser l’animation du groupe, ainsi qu’à la fourniture par cette société de services spécifiques rendus de manière habituelle« .