Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles et défaut de déclaration : mise en demeure préalable.
Le 5 janvier 2001, l’administration adresse à une société une mise en demeure de souscrire les déclarations relatives à la taxe de 3 %, pour les années 1997 à 2000.
En l’absence de régularisation dans le délai de trente jours, l’administration fiscale procède à une taxation d’office et notifie un redressement le 8 janvier 2002, puis un avis de mise en recouvrement le 13 février 2004.
Dans une lettre du 12 novembre 2001, la secrétaire d’Etat au budget précise, en réponse à une demande du contribuable, que la société allait être invitée à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3 % pour la période 1993 à 2000.
Jugé que, suite à la lettre de la secrétaire d’Etat au budget, l’absence de nouvelle mise en demeure pour les années 1997 à 2000, avant l’envoi de la notification de redressement, a rendu la procédure de taxation d’office irrégulière.
Note :
La solution paraît plus d’espèce que de principe.
En principe, en l’absence de réponse à une mise en demeure, l’administration peut engager la procédure de taxation d’office sans nouvelle mise en demeure.
En l’espèce, la Cour de cassation analyse la réponse émanant du ministère du budget comme l’annonce de la reprise de la procédure, ce qui implique une nouvelle mise en demeure.