Changement de forme sociale de société civile immobilière en société à responsabilité limitée et apport immobilier.
Une société civile immobilière (SCI) fait l’acquisition d’un immeuble.
Une assemblée générale extraordinaire de la SCI décide sa transformation en société à responsabilité limitée.
La SARL est mise en redressement puis liquidation judiciaire.
Soutenant que l’immeuble acquis par la SCI se trouvait, depuis le changement de forme sociale, dans le patrimoine de la société à responsabilité limitée (SARL), le liquidateur demande en justice l’autorisation de le céder.
Le gérant et la SARL, contestant la régularité de la transformation, s’opposent à cette demande.
La Cour d’appel ordonne la cession de l’ensemble immobilier par voie d’adjudication amiable.
La Cour de cassation approuve.
Ayant exactement retenu que la SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d’une seule et même personne morale, et que l’immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que le changement de forme sociale n’avait donné lieu à aucun apport de cet immeuble de la SCI à la SARL, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.