Responsabilité personnelle du dirigeant pour défaut de déclaration de créances.
Un dirigeant engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (notamment, Cass. com., 20-5-2003).
La Cour de cassation vient de retenir la responsabilité personnelle du dirigeant commun à une société mère et à sa filiale, faisant toutes les deux l’objet d’une procédure collective, qui s’est abstenu de déclarer la créance de la filiale au passif de la société mère afin d’avantager sciemment cette dernière au détriment de la filiale et de ses créanciers.
Le dirigeant a été condamné à payer à titre de dommages-intérêts un montant égal à celui de la créance (276.000 €) qui, si elle avait été déclarée, aurait pu être réglée en totalité dans le cadre du plan de redressement de la société mère.