Une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés et que le plus fort débit correspondait à un besoin ponctuel de trésorerie.
Tout concours d’une durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.
Une entreprise avait fait valoir qu’une banque lui avait accordé un découvert en compte et qu’elle avait commis une faute en le dénonçant sans respecter de préavis ; en effet, son compte avait fonctionné pendant huit mois avec un solde débiteur allant de 30.000 à 200.000 €.
Jugé au contraire que la preuve d’un découvert convenu entre les parties n’était pas rapportée compte tenu des éléments suivants :
– la convention de compte n’était assortie d’aucune autorisation expresse de découvert ;
– les positions débitrices du compte étaient, de façon habituelle, rapidement compensées par des encaissements et remises ;
– les plus forts débits, enregistrés à l’approche de la fin d’un important chantier, résultaient des débordements que la société s’était unilatéralement octroyés pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie dans la perspective d’importantes rentrées d’argent ; cette situation expliquait la tolérance de la banque, à laquelle l’entreprise avait accordé des garanties, pendant la durée du chantier.
Note :
L’existence d’une ouverture de crédit – ou le montant du concours est consenti – donne lieu à de nombreuses contestations.
Les juges apprécient, au regard des circonstances de chaque espèce, si les avances consenties par la banque traduisent sa volonté de mettre en place une ouverture de crédit durable.