La Cour de cassation rappelle que la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution sans qu’il soit besoin d’une notification.
Note de Mme Julie VASA :
Une banque, qui avait consenti un concours financier garanti à une société ayant, par la suite, été mise en liquidation judiciaire, a déclaré sa créance et assigné la caution solidaire en exécution de son engagement.
La caution a alors opposé la prescription de la créance, ce que les juges du fond ont accueilli, en considérant qu’en l’espèce, la créance, après avoir été déclarée, avait été notifiée à la débitrice principale mais pas à la caution et que « si la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal constitue un acte interruptif de prescription, l’effet interruptif de cet acte ne peut jouer qu’en cas de notification à la caution« .
Sur pourvoi de la banque, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt au visa de l’article 2244 du Code civil et de l’ancien article L. 621-43 du Code de commerce (devenu l’article L. 622-24 du Code de commerce) : « la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution sans qu’il soit besoin d’une notification et que cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective« .
En l’espèce, celle-ci n’ayant pas été prononcée le jour de la notification à la caution, les juges du fond ont violé lesdits textes.