L’autorisation d’un cautionnement par le conseil d’administration d’une société anonyme ne saurait être implicite.
Les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes autres que des établissements financiers doivent faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration (C. com., art. L. 225-35).
Une Cour d’appel avait déclaré valable le cautionnement consenti par une société en garantie d’un prêt au bénéfice d’une société, dans laquelle la société caution souhaitait prendre une participation majoritaire.
Pour le juge du fond, le cautionnement apparaissait en relation avec cette prise de participation que le conseil avait approuvée.
La Cour de cassation refuse d’admettre ce lien implicite entre le cautionnement et la prise de participation.
Le cautionnement doit faire l’objet d’une délégation expresse, et le bénéficiaire ne peut se dispenser de vérifier les pouvoirs du signataire du cautionnement.