Poursuite des associés d’une société civile en paiement des dettes sociales.
Les créanciers d’une société civile peuvent poursuivre le paiement de leurs créances contre un associé après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (C. civ., art. 1858).
Sont vaines les poursuites privées de toute efficacité du fait de l’insuffisance du patrimoine social (jurisprudence constante).
La Cour de cassation vient de préciser que la circonstance qu’une personne morale ne fasse pas l’objet d’une procédure collective n’est pas de nature à exclure que le patrimoine social soit insuffisant pour désintéresser le créancier.
Note :
Affirmée pour la première fois par la Cour de cassation, cette solution avait déjà été énoncée par les juridictions du fond (CA Dijon, 17-2-1994 ; TGI Saintes, 17-2-1995).
Une société peut être en cessation des paiements (elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) sans pour autant faire l’objet d’une procédure collective, notamment si son dirigeant à omis de déposer le bilan.