Cautionnement consenti par une société civile.
Même si le cautionnement donné par une société civile n’entre pas directement dans son objet social, il est néanmoins valable en présence d’une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur cautionné.
Jugé qu’il en était ainsi d’un cautionnement donné par une société civile immobilière en garantie d’un prêt bancaire accordé à deux époux associés qui détenaient chacun 35% des parts (leur fille possédant les 30% restant), prêt qui devait servir en partie au remboursement intégral d’engagements contractés par la société, créée pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Note :
Principe d’application constante.
Au cas particulier, la communauté d’intérêts était d’autant plus manifeste que le prêt garanti profitait directement à la société.
L’existence d’une communauté d’intérêts a été également retenue dans un cas où une société civile immobilière s’était portée caution hypothécaire d’une dette personnelle de l’un des gérants à l’égard d’une banque dès lors que ce dernier et sa concubine, également gérante, étaient les seuls associés et que l’immeuble affecté en garantie constituait leur domicile (Cass. com. 8-11-2005).
Un cautionnement excédant l’objet social est également valable s’il a été donné avec l’accord unanime des associés et s’il n’est pas contraire à l’intérêt social (Cass. com. 28-3-2000 ; Cass. com. 12-10-2004).