Délais de remboursement d’un prêt.
En cas de prêt, s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances (C. civ. art. 1900).
En conséquence, vient de juger la Cour de cassation, lorsqu’un prêt d’argent a été consenti sans qu’un terme ait été fixé, il appartient au juge saisi d’une demande de remboursement de fixer, eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties, la date du terme de l’engagement qui doit se situer à une date postérieure à celle de la demande en justice.