Les sociétés civiles non immatriculées ne peuvent agir en justice.
Une Société Civile Immobilière (SCI) qui avait fait exécuter des travaux avait assigné l’entrepreneur et son assureur en 1999 en réparation de son préjudice résultant de malfaçons.
Cette demande n’avait pas été accueillie par la Cour d’appel.
La SCI dépose un pourvoi en cassation le 22 juin 2006.
La Cour suprême déclare le pourvoi irrecevable, car la société civile n’était pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Cour rappelle que les sociétés civiles non immatriculées ne jouissent pas de la personnalité morale et sont dépourvues du droit d’agir en justice.
Les sociétés civiles anciennes avaient jusqu’au 1er novembre 2002 pour procéder à cette immatriculation (L. 15 mai 2001, art. 44).
En l’espèce, faute d’avoir effectué cette formalité, la société avait perdu sa personnalité morale.