Une société mère avait remis à une banque une lettre d’intention par laquelle elle s’engageait à faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des crédits de trésorerie et de découvert que lui avait accordés la banque.
Jugé que, par cet engagement, la société mère avait garanti à la banque le remboursement de la dette en cas de défaillance de sa filiale et qu’elle était donc tenue à une obligation de résultat.
Par suite, elle a été condamnée à verser à la banque la somme de 1.300.000 F (environ 200.000 €) due par sa filiale en redressement judiciaire.
Note :
La lettre d’intention, par laquelle une société mère assure le créancier de l’une de ses filiales du respect des engagements contractés par cette dernière, engendre une obligation de faire. Il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard des dispositions de la lettre et de la commune intention des parties, si cette obligation est de moyens ou de résultat, qualification qui est soumise au contrôle « léger » de la Cour de cassation.
Bien que la solution ci-dessus ait déjà été retenue (notamment Cass. Com. 23/10/1990 ; Cass. Com. 16/07/1991), la Cour de cassation a, par deux arrêts récents, approuvé des cours d’appel qui, dans des cas où une société mère s’était engagée à faire tout le nécessaire pour que sa filiale soit en mesure de satisfaire à ses obligations, avaient jugé qu’à défaut de s’être engagée à se substituer à sa filiale en cas de défaillance de celle-ci, la société mère n’était tenue qu’à une obligation de moyens (Cass. Com. 26/01/199 ; Cass. Com. 18/04/2000).