Assurance garantissant le prêt consenti à une société civile immobilière : devoir de conseil de la banque.
Une banque avait prêté 1.300.000 € à une société civile immobilière (SCI) en vue de la réalisation d’une maison de retraite, une assurance-groupe garantissant le risque de décès d’un des associés.
Au décès de l’un d’eux deux ans plus tard, le prêt avait été remboursé par l’assureur.
Ce remboursement constituant un produit exceptionnel pour la SCI, celle-ci avait dû régler environ 460.000 € au titre de l’impôt sur les sociétés.
Invoquant l’inadéquation de l’assurance souscrite au regard de ses besoins, la SCI avait alors mis en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil.
Demande rejetée.
La banque n’avait pas commis de faute en faisant adhérer à un contrat d’assurance-groupe garantissant le risque de décès de l’un des porteurs des parts de la SCI.
La mise en jeu de la garantie avait permis d’exonérer la société du remboursement du prêt.
La dette fiscale trouvait sa source dans un montage financier, dont la SCI était à l’origine, consistant en la réalisation d’une opération immobilière sous couvert d’une société familiale dont les porteurs de parts étaient les véritables bénéficiaires.
En conséquence, la banque n’était pas tenue d’éclairer sa cliente sur l’adéquation du montage, dont la SCI ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.