Novation par conclusion d’un nouveau contrat.
En 2005, un « protocole d’accord » avait été conclu entre les actionnaires d’une société et une personne physique prévoyant la cession de la quasi-totalité des actions de la société ; il prévoyait que le prix, provisoirement fixé à 200.000 €, serait déterminé sur la base des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2006, et que l’acte de cession serait signé entre le 1er et le 30 juin 2006.
Par un acte de cession du 28 avril 2006, les actionnaires avaient cédé leurs actions à la même personne, à sa femme et à une société pour le prix total de 200.000 €.
Les cédants, faisant valoir que le prix des actions, calculé conformément au protocole de 2005, s’élevait à plus de 280.000 €, avaient poursuivi les acquéreurs en paiement de la différence.
Leur demande a été rejetée : l’acte de cession d’actions de 2006 n’avait pas été conclu entre les mêmes parties que le protocole d’accord de 2005 et il prévoyait un prix de 200.000 €, bien que le prix fût à cette date déterminable selon les modalités de calcul prévues au protocole, l’exercice étant clos au 31 mars 2006 ; il en résultait que la convention de 2006 était incompatible avec celle de 2005, et que l’acte de cession d’actions de 2006 était un nouveau contrat qui avait mis fin, en tout ou en partie, à la convention antérieure.
Note :
La novation d’une obligation peut intervenir par changement d’objet, de débiteur ou de créancier (C. civ., art. 1271).
Elle ne se présume pas (art. 1273).
L’intention des parties de nover peut être déduite de la conclusion d’un nouvel accord dont les termes sont incompatibles avec ceux du précédent (pour un exemple, Cass. com., 30-3-1999) : la seule modification dans le montant ne suffit pas à caractériser la novation (Cass. 1e civ., 25-5-1981).
Au cas particulier, les juges ont relevé un changement des parties et une nouvelle convention incompatible avec l’ancienne.
La novation entraîne la disparition de l’obligation initiale (C. civ., art. 1271), ce qui interdit au créancier d’en réclamer l’exécution forcée.