La garantie donnée par une Société en Nom Collectif à l’appui de la dette personnelle de son associé est nulle.
Une personne emprunte auprès d’une banque pour acquérir les parts d’une Société en Nom Collectif.
A la garantie de ce prêt, cette personne gérante et associée unique de la Société en Nom Collectif, consent un nantissement sur le fonds de commerce de cette société après approbation de l’assemblée générale des associés.
Après une mise en redressement judiciaire de la Société en Nom Collectif, le représentant des créanciers demande le prononcé de la nullité du nantissement.
Ce nantissement est annulé au motif que la dette garantie est une dette personnelle à l’associée et non une dette sociale.
La garantie litigieuse ne constitue pas un acte entrant dans l’objet social.