Le droit d’enregistrement proportionnel prévu à l’article 726 du CGI est dû sur les jugements qui opèrent par leurs seules dispositions un transfert de propriété d’actions (ou de parts sociales). Tel est le cas de l’arrêt de cour d’appel qui a attribué, pour paiement d’un certain prix, les actions qui avaient été données en gage au créancier impayé, même si cette attribution n’a pas un caractère contractuel.
Note : La solution paraît sévère à l’égard du créancier impayé qui, d’une part, doit engager une procédure judiciaire pour se faire attribuer les actions données en gage en garantie de sa créance et, d’autre part, voit cette créance amputée du montant des droits de mutation.