Opposabilité à un tiers d’une cession de parts sociales non publiée au RCS.
Tous les associés d’une société civile immobilière (mais la solution vaut aussi pour des associés de société en nom collectif ou de SARL) avaient cédé leurs parts sans qu’aient été publiées ni cette cession ni la cessation des fonctions de l’associé qui assurait la gérance.
Par la suite, la société avait acquis par acte notarié divers biens immobiliers financés par un prêt bancaire.
Ce prêt étant resté en partie impayé, la banque avait engagé une saisie immobilière contre la société et avait poursuivi les cédants en remboursement du prêt ; elle faisait valoir que, certes, elle avait eu connaissance de la cession des parts lors de la passation de l’acte notarié, mais que cette connaissance avait été remise en cause par le fait que l’ancien gérant avait déclaré qu’il était toujours en fonctions à l’occasion de la procédure de saisie, si bien que la cession ne pouvait pas lui être opposée.
Cette argumentation a été écartée :
– la cession avait bien été portée à la connaissance de la banque par une mention expresse figurant dans l’acte notarié et par le fait que l’acte de cession de parts avait été annexé à l’acte notarié, auquel la banque était partie ;
– la banque ne pouvait pas revenir sur l’opposabilité de la cession qui en résultait à son égard en se prévalant du défaut de publicité de la cessation des fonctions de l’ancien gérant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ni de la circonstance que celui-ci aurait toujours exercé ces fonctions car la qualité de gérant n’implique pas nécessairement la qualité d’associé.