Déchéance du régime des marchands de bien : quelle sanction fiscale ?
Note de Mme Diane AYATS :
La société R., qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l’article 1115 du Code Général des Impôts.
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause ce régime en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti.
La société a assigné la direction du contrôle fiscal, aux fins d’obtenir la décharge de la majoration de mauvaise foi de 40 % appliquée sur les droits dus.
La Cour d’appel de Paris déboute la société de sa demande, retenant que l’administration avait fait justement valoir que le non-reversement spontané par le redevable des droits de mutation à titre onéreux était assimilé à une insuffisance de déclaration par celui-ci de la base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt au sens des dispositions de l’article 1729-1 du CGI, sanctionnée par une majoration de 40 % sur les droits dus si la mauvaise foi de l’intéressé est établie.
Le 24 novembre 2009, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel rappelant que la déchéance du régime de l’article 1115 n’est pas une sanction fiscale.
A défaut de revente du bien dans le délai prévu, le législateur a prévu que l’acheteur est tenu d’acquitter spontanément dans le mois suivant l’expiration dudit délai, sans déclaration préalable, le montant des impositions dont la perception a été différée.