Si le Taux Effectif Global (TEG) doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calcul sur une autre base, en l’occurrence 360 jours.
Note de Mme Valérie AVENA-ROBARDET :
En admettant que les banques puissent contractuellement prévoir des intérêts conventionnels calculés sur 360 jours, la Cour de cassation vient définitivement dissiper les doutes.
L’on sait, depuis un arrêt rendu en 1995, que le TEG doit impérativement être calculé sur la base d’une année civile, le diviseur « 360 jours » ayant été clairement condamné (Com. 10 janv. 1995 ; 18 mars 1997 ; V. égal. Com. 8 juill. 2008).
Restait toutefois à éclaircir deux points.
L’usage du diviseur 360 doit-il également être écarté pour le calcul du taux de l’intérêt conventionnel ?
Et si oui, est-il possible de déroger conventionnellement à la règle ?
A la première question, mais de façon implicite, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative en 2006, encore que les auteurs fussent assez partagés sur l’interprétation à donner de la décision (Com. 17 janv. 2006 – V. égal. Com. 14 févr. 2006).
Comme le TEG, le taux de l’intérêt conventionnel doit être normalement calculé sur la base d’une année de 365 ou 366 jours.
Reste que l’arrêt n’avait pas tranché la seconde question, relative à la possibilité de contractuellement prévoir un diviseur 360.
C’est à cette question que la chambre commerciale répond aujourd’hui : si le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel – simple composante du TEG – calculé sur une autre base.
Il suffit qu’il soit expressément mentionné dans l’acte de prêt que les intérêts seront calculés sur la base de 360 jours, pourvu naturellement que le TEG soit bien calculé sur l’année civile et qu’il ne conduise pas à un dépassement du taux de l’usure dans les cas où la législation sur l’usure est encore applicable.
Une telle modalité de calcul, librement convenue entre les parties, ne peut être remise en cause.
Mais si rien n’est convenu, c’est alors l’année civile qui doit être appliquée.