La violation d’un pacte de non-acquisition ne peut être sanctionnée que par l’annulation de l’acquisition fautive.
Deux sociétés détiennent chacune un même pourcentage du capital d’une société tierce.
Chacune d’elles s’interdit d’acquérir, directement ou indirectement, d’autres actions de cette société.
Leur pacte stipule que tout manquement à cette interdiction sera sanctionné par la nullité de l’acquisition ainsi réalisée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
L’une des parties à ce pacte acquiert seule des actions émises par leur participation commune.
L’autre demande que la moitié des actions ainsi acquises lui soit cédée, pour rétablir la parité antérieure.
L’arrêt qui lui donne satisfaction est cassé.
La Cour de cassation considère en effet, au visa de l’article 1143 du Code civil, que la violation d’une clause de non-acquisition ne peut être réparée par une majoration de la participation de la victime dans le capital de la cible.