Les membres d’un groupement d’intérêt économique sont solidairement tenus des dettes de ce dernier vis-à-vis des tiers, sauf convention contraire.
Le créancier impayé d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) en liquidation judiciaire demande en justice l’octroi de mesures conservatoires sur le patrimoine de deux de ses membres.
Les premiers juges limitent ces mesures à une quote-part de la créance, au double motif que les membres poursuivis ne détiennent qu’une quote-part de 15 % chacun du GIE et que l’insolvabilité des autres membres n’est pas établie.
Cette décision est cassée.
Elle est, en effet, contraire au principe selon lequel chacun des membres d’un GIE est solidairement tenu des dettes du GIE, sauf convention contraire avec le créancier, convention non établie en l’espèce.