Banque : délai de conservation des documents bancaires.
Note de M. Hervé CROZE :
« Il résulte de l’article L. 123-22 du Code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n’ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d’une durée de dix ans » : cette règle peut être opposée par une banque pour s’opposer à la production de pièces litigieuses remontant à plus de dix ans.
En l’espèce, des héritiers demandaient en référé communication des documents concernant le patrimoine du défunt près de trente ans après le décès.
Les juges d’appel avaient, à tort, considéré :
1° « que les dispositions du Code de commerce ne font pas obligation au mandataire commerçant de détruire ses archives à l’expiration du délai de conservation de dix ans« ,
2° « que le décès de la titulaire du compte titre en 1975, devait conduire la mandataire à demeurer prudente dans la conservation de l’ensemble des documents lui permettant de rendre compte, à qui de droit selon l’état de la succession, de son mandat« , ce qui était mal juger selon la Cour de cassation.