En cas de gage opposable avec dépossession, la dépossession doit être apparente et non équivoque.
Alors même que le législateur privilégie aujourd’hui le gage opposable sans dépossession, le gage avec dépossession demeure très pratiqué, ne serait-ce que parce qu’il confère à son bénéficiaire un droit de rétention véritable.
La dépossession peut être effectuée par un tiers détenteur qui va donc posséder pour le compte du créancier.
Encore faut-il que cette dépossession soit opposable aux tiers.
Elle doit être effective, apparente et non équivoque.
Tel n’a pas été le cas dans cette espèce opposant un bailleur saisissant des biens occupant un local commercial et un créancier gagiste faisant valoir des droits sur ces mêmes biens.
Les biens assiette du gage avaient été entreposés dans un local mis à la disposition du créancier pour effectuer la dépossession.
Mais le locataire n’avait pas le droit de sous-louer.
Dès lors, la Cour de cassation considère qu’il y a eu fraude aux droits du bailleur.
Le gage constitué lui est donc déclaré inopposable.