Un administrateur d’une société anonyme ne peut pas signer un acte de cautionnement s’il n’a pas reçu de pouvoir.
Une société anonyme (SA) qui s’était portée caution du remboursement d’un prêt consenti à un tiers par une banque était poursuivie en exécution de son engagement.
Elle soutenait que l’acte de cautionnement était nul car il avait été signé par un administrateur alors que le conseil d’administration avait donné pouvoir pour ce faire à son président.
La Cour d’appel avait au contraire jugé l’engagement valable en suivant l’argumentation suivante : un directeur général qui a été régulièrement habilité par le conseil d’administration à consentir des garanties ayant la possibilité de déléguer ses pouvoirs (C. com., art. R. 225-28, al. 4), il en va de même du président du conseil d’administration qui a été autorisé « à faire le nécessaire » ; dans ce contexte, l’administrateur signataire de l’engagement litigieux avait toutes les qualités d’un mandataire apparent.
Cette décision a été censurée.
Le conseil d’administration n’avait autorisé que son président à signer l’engagement de caution et il n’était pas démontré que le président avait délégué son pouvoir.
L’existence d’un mandat apparent au profit de l’administrateur signataire ne pouvait pas être retenue.