Le banquier, tenu d’une obligation de mise en garde, n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des documents transmis.
Pour financer l’acquisition de biens immobiliers vendus en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs souscrivent plusieurs emprunts.
La banque, en raison du non-paiement des échéances, assigne les acquéreurs en paiement ; ceux-ci recherchent sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance.
La Cour d’appel condamne les acquéreurs au paiement.
Ils forment un pourvoi, invoquant que la banque ne les avait jamais rencontrés et avait accordé le financement au vu de simples photocopies qui s’étaient révélées des faux.
Selon eux, elle aurait dû vérifier que les éléments soumis lui permettaient de s’assurer que le prêt sollicité ne dépassait pas les possibilités financières de son client, et aurait dû notamment s’assurer de leur exactitude.
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi.
Elle renvoie sur le fond à l’arrêt d’appel, qui a constaté de nombreuses dissimulations de la part des acquéreurs ; ceux-ci avaient ainsi attesté, par une mention manuscrite au pied de laquelle ils avaient apposé leur signature, « n’avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel« , cependant qu’ils souscrivaient, respectivement, sept et huit crédits de montants identiques auprès d’autant d’établissements bancaires différents ; chacun des actes de prêt faisait état par ailleurs d’un apport personnel de 34 % du prix du bien acquis, quand aucun apport personnel n’avait en réalité été effectué.
Elle conclut donc que « par ces constatations et appréciations faisant ressortir que ces derniers n’avaient pas mis la banque en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit, la Cour d’appel a pu retenir que la banque n’avait pas commis de faute« .