Délai de paiement des taxes d’urbanisme en cas de contestation du permis de construire par un tiers.
Une Cour d’appel avait jugé que les délais de paiement des taxes d’urbanisme dont une société était bénéficiaire n’ont commencé à courir qu’à compter du moment où la décision d’une Cour Administrative d’Appel rejetant le recours d’un tiers contre le permis de construire est devenue définitive, et que l’administration fiscale ne pouvait délivrer d’avis à tiers détenteur avant l’expiration de ce délai.
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif qu’il résulte de l’article 1723 quater du Code général des impôts que l’exigibilité des taxes est intangible et que l’article L. 278 du Livre des procédures fiscales diffère seulement l’obligation de paiement jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers (LPF, art. L. 278).