Étendue de la caution en cas de bail dérogatoire.
Note de M. Stefano DANNA :
Un bailleur consent un bail de courte durée expirant à une date fixe (le 31 juillet 2005), portant sur des locaux commerciaux.
Des cautions s’engagent solidairement et de manière conjointe des engagements contractés par les preneurs qui, au terme du bail dérogatoire, restent dans les locaux.
A la requête du bailleur, la Cour d’appel condamne les cautions au paiement d’une somme en principal due au titre du bail précaire, mais rejette la demande tendant à leur condamnation, en leur qualité de cautions, au paiement des loyers dus au titre de la période triennale suivant la fin du bail (du 1er août 2005 au 31 juillet 2008).
La Cour de cassation confirme le rejet de la demande du bailleur aux motifs que la mention manuscrite recopiée par les cautions était ainsi libellée : « je me porte caution solidaire et conjointe soit jusqu’au 31 juillet 2005 et à son renouvellement éventuel« .
La Cour en déduit que l’engagement des cautions ne pouvait être étendu au nouveau bail issu du maintien dans les lieux des locataires à l’expiration du bail dérogatoire.
La mention était suffisamment claire ; le cautionnement avait été donné pour le renouvellement éventuel du bail et non pour un nouveau bail.
En conséquence, il ne pouvait être étendu au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté.