Point de départ du délai de prescription de l’action publique.
Note de M. Gabriel ROUJOU DE BOUBÉE :
Les infractions réprimées par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme étant des délits, le délai de prescription les concernant est de trois ans.
Quel est le point de départ de ce délai ?
Pour répondre à cette question, il convient de se référer à la nature de ces délits, appréciée en fonction d’un critère temporel.
En d’autres termes, le délit de construction sans permis ou de construction en contravention avec les dispositions d’un permis commence à se commettre au moment où les travaux sont entrepris et continue à se commettre jusqu’à leur complet achèvement (infraction continue).
Cet achèvement est acquis à la date à laquelle le bâtiment considéré est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.
En l’espèce, il s’agissait de l’urbanisation d’une zone d’aménagement concerté comportant la construction de plusieurs tours, chacune ayant son autonomie par rapport aux autres ; il s’ensuit que le jeu de la prescription devait s’apprécier de manière différenciée.