Date de naissance de la créance de remboursement d’un prêt immobilier.
Depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, sont soumises à déclaration les créances nées avant le jugement d’ouverture (C. com., art. L. 622-24), alors que les textes précédents visaient les créances dont l’origine est antérieure à ce jugement.
Des époux avaient souscrit un prêt immobilier avant que l’un d’eux ne soit mis en liquidation judiciaire.
Le déblocage des fonds et les premiers remboursements étaient intervenus après le jugement ayant ouvert la procédure collective.
La Cour d’appel avait estimé que la créance de remboursement du prêt était antérieure à l’ouverture de la procédure collective et devait être déclarée car elle trouvait « son origine » dans l’acceptation de l’offre de prêt qui était intervenue avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.
L’emprunteur en liquidation judiciaire et le liquidateur avaient alors reproché à la Cour de s’être fondée sur l’ancienne réglementation alors que la procédure relevait des nouveaux textes qui se réfèrent à la date de naissance de la créance.
La Cour de cassation a écarté cette critique, jugeant que l’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date.
Le fait que la Cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances du prêteur était donc sans incidence sur la solution du litige.