De l’impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme avant le jugement de cession.
Note de Mme Pascale BRETON :
Une commune a conclu de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire.
Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte.
Par un premier jugement du 26 mars 2003, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société F., puis une seconde décision du 16 juillet 2004 au profit de M. Y.
Considérant que son contrat n’avait pas été cédé, la commune a demandé l’expulsion de M. Y.
La Cour d’appel a déclaré recevable cette demande.
Les juges du fond ont retenu que le jugement autorisant la cession du fonds du débiteur à la société F. avec transmission du contrat de crédit-bail immobilier n’avait jamais été exécuté, que le contrat de crédit-bail immobilier était arrivé à son terme le 1er février 2004 sans que l’option d’achat ait été levée, que le jugement du 16 juillet 2004 ayant autorisé ultérieurement la cession du fonds à M. Y. était postérieur à la survenance du terme.
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Y.
Elle estime que la Cour d’appel en a exactement déduit que le contrat de crédit-bail n’avait pas été cédé à M. Y. par le jugement de cession.