Obligation des associés d’une Société en Nom Collectif au paiement des dettes sociales.
Une Société en Nom Collectif (SNC) ayant cessé de régler les loyers dus en exécution d’un contrat de location, ce contrat avait été résilié à ses torts et la société avait été condamnée à payer diverses sommes au bailleur (échéances de loyers impayées et indemnité de résiliation).
Les tentatives d’exécution de cette décision étant restées vaines, le bailleur avait alors réclamé paiement de la dette de la SNC à deux anciens associés.
Ces derniers s’y étaient opposés en faisant valoir qu’ils avaient quitté la SNC avant qu’elle ne mette fin au contrat de location et qu’ils ne pouvaient pas être poursuivis en paiement de dettes sociales nées après leur retrait.
Jugé au contraire que l’obligation de la SNC était née de la conclusion du contrat de location ultérieurement résilié et que les deux associés poursuivis, qui avaient respectivement acquis la qualité d’associé avant et après la date de la conclusion du contrat, s’étaient donc obligés à couvrir la dette litigieuse quelle que soit la date de sa constatation, peu important qu’ils aient ultérieurement perdu la qualité d’associé.