Effet d’une fusion : la société absorbante peut se prévaloir des décisions de justice rendues au bénéfice de l’absorbée après la fusion.
En application du principe de la transmission universelle de patrimoine, la société absorbante peut se prévaloir des décisions de justice rendues au bénéfice de la société absorbée après la fusion.
Il s’ensuit que la société absorbante peut valablement invoquer la compensation légale entre une créance détenue sur elle par une personne et celle résultant d’un jugement condamnant cette personne à payer une certaine somme à la société absorbée après la fusion.
Il n’importe que le jugement de condamnation ait été rendu au profit d’une société désormais inexistante ni qu’aucun jugement constatant l’existence d’une créance de la société absorbée sur la personne en cause ne soit intervenu à la date de la fusion.
Note :
La Cour de cassation a déjà reconnu à la société absorbante la qualité d’ayant cause universel de la société absorbée et en a déduit qu’elle peut se voir opposer la chose jugée à l’égard de cette dernière (Cass. com. 18-2-2004).
L’arrêt du 21 octobre 2008 consacre le pendant de cette solution : la société absorbante peut aussi se prévaloir du bénéfice des jugements rendus à l’égard de la société absorbée.