Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens vendent un immeuble indivis, ce qui donne lieu à l’établissement d’un chèque au nom de Monsieur et Madame, c’est à dire au nom de chacun des époux. Ces derniers l’endossent, mais seule l’épouse l’encaisse sur son compte bancaire personnel
Le divorce est prononcé aux torts de l’épouse en considération notamment de la faute qu’elle a commise en spoliant son mari de la part des fonds auxquels il avait droit.
La Cour de cassation retient que « le chèque litigieux », endossé par chacun des époux, pouvait être encaissé par l’épouse seule sur son compte personnel par application de l’article 221 du Code Civil.