Représentation d’une société par actions simplifiée par un directeur général délégué.
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué (DGD), peuvent exercer les pouvoirs de représentation de la société confiés à ce dernier (C. com., art. L. 227-6, al. 3).
Faisant application de ce texte, une Cour d’appel avait validé une déclaration de créance émanant d’un DGD dont les conditions de nomination – mais non les pouvoirs – avaient été fixées par les statuts en retenant qu’il importait peu que les statuts n’évoquent pas les pouvoirs de représentation du DGD puisque l’article L. 227-6 les reconnaît explicitement aux dirigeants portant ce titre.
La Cour de cassation vient de juger ce motif erroné.
Néanmoins, elle n’a pas censuré l’arrêt d’appel car les juges avaient exactement retenu que le DGD avait été chargé par le conseil d’administration, conformément aux statuts, du recouvrement et du contentieux avec le pouvoir de déclarer les créances de la société.