La société absorbante peut être condamnée au paiement de l’amende civile infligée à la société absorbée.
Note de M. Max VAGUE :
Une société du secteur de la grande distribution est condamnée à une amende civile en application de l’article L. 442-6, III du Code de commerce, au motif qu’elle a obtenu de plusieurs fournisseurs des avantages sans contrepartie, en violation du 2° de l’article précédent dans sa rédaction antérieure à la loi de modernisation de l’économie du 3 août 2008.
Cette société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption, sans s’être acquittée de l’amende, la société absorbante est condamnée à la payer, mais conteste sa condamnation.
Elle soutient principalement que sa condamnation viole le principe de la personnalité des peines selon lequel nul, personne physique ou morale, n’est responsable que de son propre fait.
La Cour de cassation rejette l’argument.
Elle relève que les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce s’appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite.
Elle ajoute que le principe de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise a été juridiquement transmise.